Les passagers aériens bloqués par les restrictions de circulation dues au coronavirus doivent être remboursés de leur billet d'avion. Mais avec des rentrées d'argent quasi nulles, les compagnies aériennes plaident pour plus de flexibilité.

Quelles sont les règles de remboursement en cas d'annulation d'un vol ?

En cas d'annulation de vol du fait de la compagnie, la compagnie aérienne est tenue -selon le règlement européen 261-2004- de rembourser le vol sous 7 jours ou permettre un réacheminement dans des conditions satisfaisantes.

Les compagnies réclament plus de flexibilité pour pouvoir proposer des avoirs ou un billet à une autre date plutôt que de devoir puiser dans leurs liquidités pour rembourser.

Elles n'ont pas été suivies sur ce point par la Commission européenne qui a réexaminé récemment le règlement sur les droits des passagers.

Mais "aucune compagnie ne dispose de cash pour l'instant, il n'y a tout simplement pas de rentrées" d'argent, reconnait Adeline Norderhaven, présidente de l'Apra, un collectif d'associations de défenseurs des passagers.

"Compte tenu de l'état de leur trésorerie, à un moment où l'activité est à l'arrêt, les compagnies aériennes voudraient se faire dispenser de rembourser le billet d'avion en monnaie sonnante et trébuchante", explique Me Benjamin Mairesse, spécialiste du transport aérien.

"A titre personnel", Mme Norderhaven suggère la généralisation d'un remboursement par "avoir", avec une validité au-delà d'un an.

Quid des passagers bloqués à l'étranger ?

Les compagnies ont une obligation d'assistance à leur égard. Leur demande sur sa limitation au vu de l'ampleur de la catastrophe, après la fermeture en cascade des frontières avec des centaines de milliers de passagers bloqués partout dans le monde, a été rejetée par la Commission européenne.

"Cela signifie que les compagnies sont potentiellement responsables de passagers qui sont bloqués en raison de décisions gouvernementales de fermer des frontières", a déploré l'Iata.

La Commission européenne cofinance des vols de rapatriement en concertation avec les gouvernements à travers le mécanisme européen de protection civile.

En 2013, la Cour de justice de l'Union européenne avait tranché cette question après la fermeture d'une partie de l'espace aérien en raison de l'éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull, estimant qu'aucune circonstance n'exonérait le transporteur aérien de son obligation de prise en charge du passager, rappelle Me Mairesse.

Quels sont les assouplissements obtenus par les compagnies ?

L'indemnité de 250 à 600 euros due aux passagers en cas d'annulation de vol ou de retard de plus de 3 heures a été suspendue par la Commission européenne qui a estimé que les annulations étaient dues à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées par la compagnie comme le prévoit le règlement européen.

Selon Me Mairesse, la situation liée au Covid-19 pourrait accélérer la proposition de la présidence croate de l'UE de réformer le règlement 261-2004, notamment sur le plan des indemnités.

Leur montant était jusqu'ici exponentiel, les retards et annulations s'amplifiant au rythme de l'augmentation du trafic et des encombrements du ciel et des aéroports.

Selon une étude de l'Apra, 1% des vols par jour subissent un incident qui provoquera une annulation ou un retard de plus de 3 heures. Sur ces 1%, 40% sont dus à une circonstance extraordinaire comme une grève des contrôleurs aériens ou des phénomènes météorologiques, annulant les droits à indemnisation.

Quelle est la situation pour les prestations touristiques ?

Les voyages organisés, les séjours tout compris et les prestations indépendantes comme un hébergement ou une location de voiture qui auront été annulés en raison du Covid-19 pourront être reportés pendant 18 mois au moyen d'un "avoir" dont la création a été annoncée lundi mais qui ne concerne pas les "transports secs".