La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée mardi sur l'obligation pour les États d'imposer un contrôle du temps de travail dans les entreprises.

Plus de contrôles pour une meilleure défense des droits des travailleurs? C'est, en somme, ce que la Cour de justice de l'Union européenne a décidé mardi.

Dans un arrêt publié suite à un contentieux entre un syndicat espagnol et la Deustsche Bank, la Cour a conclu que sans un système de contrôle du temps de travail, il était impossible pour les travailleurs et leurs représentants de prouver qu'ils avaient dépassé le nombre d'heures maximales prestées. En clair, on ne peut pas calculer avec fiabilité le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un employé si l'on ne mesure pas officiellement son temps de travail.

Dans son compte-rendu, la Cour écrit qu'un "système d’enregistrement du temps de travail offre aux travailleurs un moyen particulièrement efficace pour accéder de manière aisée à des données objectives et fiables concernant la durée effective du travail effectué". Ce qui leur permettrait ensuite de faire plus facilement valoir leurs droits, en cas de dépassement du temps de travail légal et du nombre d'heures supplémentaires à se faire payer.

La Cour précise que les États membres devront obliger leurs entreprises à "mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur".

Les "modalités concrètes de mise en œuvre d’un tel système", notamment sa forme, restent à la discrétion des États. Le tout en tenant compte "des particularités propres à chaque secteur d’activité concerné, voire des spécificités, notamment, de la taille de certaines entreprises".

D'après le ministre du Travail Dan Kersch, ce jugement n'est pas "catastrophique" pour le Luxembourg, dont le Code du travail précise déjà que l'employeur doit mesurer les heures de travail"L’employeur est tenu d’inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier le début, la fin et la durée du travail journalier ainsi que toutes les prolongations de la durée normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux ou la nuit ainsi que les rétributions payées de l’un ou de l’autre de ces chefs. Ce registre ou fichier est à présenter à toute demande de la part des agents de l’Inspection du travail et des mines."

"Traditionnellement, en ce qui concerne le droit du travail, nous ne sommes pas les derniers à agir" a conclu le ministre.