Des amendements ont été validés par la Commission parlementaire de sécurité intérieure ce vendredi concernant ces caméras corporelles bientôt portées par les policiers.

Le Conseil d'État avait requis des changements dans le texte de loi dans son avis afin d'éviter une opposition formelle. Des précisions ont été livrées notamment sur les cas précis de l'utilisation de l'équipement dans la sphère privée, par exemple lorsqu'un agent a besoin de renforts, en cas de violences domestiques, dans le cadre de crimes et flagrants délits ou en présence d’indices laissant présumer qu’un crime ou délit est sur le point d’être commis.

Les membres de la commission ont analysé des amendements au projet de loi 8065 qui ont été proposés suite aux avis émis dont ceux du Conseil d’État et de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Ces informations ont toutes été indiquées sur le site de la Chambre des députés, également la manière dont les agents doivent mettre au courant les personnes filmées, sauf si l’intégrité physique d’une personne est en danger.

L’agent qui a porté la caméra ne pourra consulter les enregistrements que si un intérêt légitime existe dans le cadre d’une enquête. Dans ce cas, d’autres agents qui auraient également besoin d’un accès aux enregistrements devraient faire une demande écrite auprès du Directeur général de la Police à cet effet.

Selon les explications du Ministre et des représentants ministériels, les enregistrements audiovisuels qui ne sont pas nécessaires pour une enquête seraient effacés après un délai de vingt-huit jours. Ceux qui sont utilisés dans le cadre d’une enquête sont conservés jusqu’à la fin de cette dernière. Les données de journalisation seraient conservées pendant un délai d’au moins cinq ans, elles indiquent notamment quel agent a consulté quelle information et à quel moment.

La finalité de l’utilisation de ces caméras corporelles devrait être tant la prévention que la constatation d’infractions, ainsi que la collecte des preuves nécessaires pour une enquête. Cette utilisation ne servira pas non plus à surveiller les agents ou les discipliner, mais en priorité à protéger les citoyens.

Les premiers policiers luxembourgeois équipés de ces bodycams devraient patrouiller à travers le pays à partir de 2025, selon les dernières informations.