Malgré des incertitudes juridiques, le remboursement des séances de psychothérapie, entrera bien en vigueur le 1er février, a assuré mardi le ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen, dans une interview à RTL.

Dans son avis, le Conseil d'Etat avait conclu que le remboursement des psychothérapies n'avait aucune base légale. Le ministère aurait été conscient de la problématique, selon Claude Haagen, mais le dossier aurait été envisagé du point de vue de l'assuré. Le Code de la Sécurité sociale sera remanié afin de sortir de ces incertitudes juridiques. Dans le règlement grand-ducal, le tarif d'une séance de psychothérapie est fixé à 144 euros. Pour les adolescents, il s'agira d'un remboursement intégral et pour les adultes d'un remboursement partiel.

AVIS DU CONSEIL D'ETAT

La Fapsylux, la Fédération des associations représentant des psychothérapeutes au Luxembourg, et la Caisse nationale de Santé n'étant pas parvenues à un accord sur les tarifs et les modalités de remboursement des séances, le ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen, avait décidé de fixer lui-même les montants correspondant au remboursement d'une heure de psychothérapie, via un règlement grand-ducal. Le Conseil d'Etat vient d'examiner ce règlement. La haute instance arrive à la conclusion que le règlement dépasse le cadre légal sur lequel il est basé, à savoir l'article 64 du Code de la Sécurité sociale. Par conséquent, le projet du ministre n'aurait aucune base légale et ne serait pas conforme à la Constitution.

En outre, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait que dans le processus de médiation tel que le prévoit la loi, le médiateur dresse un procès-verbal au bout de trois mois si la médiation a échoué. Dans ce cas cependant, le médiateur aurait déjà établi un rapport final avant que ce délai de trois mois soit passé.