La semaine dernière, le Conseil d'Etat avait retoqué la proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement, en émettant plusieurs oppositions formelles. Le texte vient d'être remanié.

La proposition de loi a été élaborée dans le contexte de l'affaire dite "de l'abri de jardin" et de la déposition éventuelle de l'ex-ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg. Cette affaire avait amené son collègue de parti, Roberto Traversini, à démissionner de tous ses mandats politiques.

Après que le Conseil d'Etat ait émis un certain nombre d'oppositions formelles, le texte de loi est revenu mercredi devant la commission parlementaire compétente, où il a été remanié et corrigé. D'ici la mi-janvier, il sera prêt à être renvoyé devant le Conseil d'Etat.

Ce texte permettra de combler un vide juridique jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Jusqu'à présent, c'est la Chambre des députés qui a le droit de mettre les ministres en accusation. Mais une loi doit définir la procédure. Cest précisément ce texte qui fait toujours défaut. Ce qui fait qu'à ce jour, l'ex-ministre Carole Dieschbourg, n'a pas encore pu être entendue dans l'affaire de "l'abri de jardin".

En avril, la ministre de l'Environnement avait démissionné afin d'avoir le champ libre pour pouvoir témoigner dans l'affaire des travaux de rénovation contestés dans une maison du député-maire de Differdange de l'époque, Roberto Traversini. Il s'agissait de travaux non autorisés, qui n'avaient été autorisés qu'après coup par l'administration de l'Environnement.