La ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté mercredi un nouveau projet de loi qui prévoit notamment des peines plus lourdes pour les auteurs de violences sexuelles.

"Les dispositions du Code pénal relatives aux violences sexuelles sur mineurs ont été révisées", a expliqué Sam Tanson.

Des modifications techniques mais aussi terminologiques ont été apportées afin de mieux définir les infractions. Les délais de prescription ont également été adaptés. Le délai de prescription sera revu à la hausse pour les infractions sexuelles sur mineur, voire supprimé pour les viols sur mineur.

La notion de consentement, c'est-à-dire le consentement à un acte sexuel, sera clairement définie dans le code pénal. Il sera établi que dire une fois "oui" ne signifie pas dire toujours "oui" et que le consentement peut être retiré même pendant l'acte. Même si la victime ne se défend pas, cela ne vaut pas consentement, si elle dit "non".

Les notions de viol et d’atteinte à l’intégrité sexuelle seront formulées de manière plus précise et plus large dans le nouveau texte, ajoute Sam Tanson. De sorte qu'elles s'appliqueront non seulement aux faits commis en présence physique, mais aussi aux faits commis via internet. La notion d'"atteinte à l’intégrité sexuelle" remplacera celle, vieillie, d'"attentat à la pudeur".

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