Le Conseil d'État a marqué son accord avec les importantes restrictions proposées par le gouvernement et dont le vote doit bientôt avoir lieu.

Le gouvernement peut se réjouir. Les nouvelles restrictions évoquées la semaine passée par Xavier Bettel et Paulette Lenert ont reçu l'aval du Conseil d'État.

Dans son avis transmis hier aux députés, l'institution a marqué son accord avec les principales mesures prévues par la nouvelle loi Covid. Dont la limitation de l'accès aux lieux de loisirs pour les personnes non-vaccinées ou guéries. Ainsi qu'aux vérifications d'identité que les exploitants de bars ou restaurants réaliseront avant d'ouvrir leurs portes aux clients. Il suggère simplement d'appliquer les nouvelles restrictions au lendemain de sa parution au Journal.

PAS D'INGÉRENCE AVEC LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

Concernant le système "2G" (vacciné ou guéri) prévu avec le CovidCheck pour les lieux de loisirs, le Conseil d'État estime "que le régime CovidCheck ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les libertés individuelles, notamment en ce que l’intrusion dans la sphère privée se limite à conditionner l’accès à des activités de loisir, donc ni essentielles ni appartenant à la sphère des droits fondamentaux".

À lire également - Succès pour la pétition qui réclame des tests Covid gratuits

Le CovidCheck "2G" est associé avec la vérification obligatoire de l'identité des clients à l'entrée des bars, restaurants et autres lieux de loisirs comme les cinémas. Le Conseil d'État note que la loi permet déjà ce type de vérifications. La nouveauté tient donc à leur "obligation".

Puisque "cette procédure est à considérer comme une vérification d’identité et non pas comme un contrôle d’identité", donnant seulement lieu à un refus d'entrée, le Conseil d'État marque également son accord. Il précise simplement son interprétation de loi: "la notion de "pièce d’identité" n’est pas limitée à la carte d’identité ou à un passeport, mais peut inclure toute pièce officielle, à l’instar d’un permis de conduire ou d’une carte d’élève, donc munie d’une photographie du concerné".

Enfin, le Conseil d'État a validé la possibilité de créer une "liste des personnes vaccinées" par ces mêmes établissements lorsque celles-ci sont des clients ou participants réguliers. La loi mentionne que ces données seront détruites une fois qu'elle ne sera plus appliquée.

Les mesures prévues dans le domaine du sport et de la culture ont également reçu l'aval du Conseil d'État.

Le Collège médical, également consulté pour l'élaboration de la nouvelle loi Covid, a lui aussi validé les mesures prévues par le gouvernement pour "augmenter la pression sur les non-vaccinés" et développer une immunité collective via la vaccination. Il se félicite notamment que les ministres souhaitent:

  • faire appliquer les restrictions au plus tôt, avant l'expiration de la loi actuelle le 18 décembre
  • écrivent dans la loi les modalités de vaccination des adolescents (accord d'un seul parent pour les mineurs de 12 à 15 ans révolus, sans autorisation parentale à partir de 16 ans)

À lire également - 6.000 pétitionnaires contre l'obligation du CovidCheck au travail