Élargir les compétences des agents municipaux pour les habiliter d'une part à faire le constat de faits sanctionnés par des amendes administratives ou pénales pour améliorer le sentiment de sécurité des citoyens.

Tel est le but du projet de loi amendé relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux présenté ce mercredi en conférence de presse par la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding.

17 INFRACTIONS - DE 25 À 250 EUROS D'AMENDE

La liste reprenant 17 infractions définies par la loi que les communes peuvent adopter dans leurs règlements généraux de police permettra aux agents municipaux, mais également aux membres du cadre policier de la police grand-ducale, de sanctionner ces infractions par des amendes administratives de 25 à 250 euros.

Cette liste comprend par exemple le fait de charger ou décharger des marchandises en dehors des horaires prévus, d'user une tondeuse à gazon en-dehors des horaires autorisés ou encore de déposer sur la voie publique les poubelles en dehors des périodes prévues.

FORMATIONS ADAPTÉES

Pour la ministre de l'Intérieur, "le rôle de l'agent municipal est valorisé, la police grand-ducale est déchargée de certaines tâches, et le système d'amendes administratives soulage les juridictions, tout en favorisant le vivre ensemble dans nos communes".

Taina Bofferding vient d'enrichir le projet de loi initial par l'introduction, non seulement du volet répressif, mais aussi d'un volet préventif. Ainsi, les agents municipaux assureront également un service de proximité avec des missions d'assistance et de soutien clairement définies et recevront, à cet effet, des formations adaptées.