Le point du projet de loi sur l'accès de la police aux fichiers, qui prévoyait que les policiers auraient accès aux comptes bancaires des personnes privées à des fins administratives, va être révisé.

C'est la conclusion à laquelle sont parvenus les membres de pas moins de trois Commissions parlementaires mercredi matin, au terme d'une réunion conjointe des Commissions de la Justice, de la Sécurité intérieure ainsi que du Budget et des Finances.

Tant le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, que celui des Finances, Pierre Gramegna, et la ministre de la Justice, Sam Tanson, étaient sur la même ligne: l'intention du gouvernement n'était pas d'aller dans cette voie. Le texte a fait l'objet d'une formulation relativement malheureuse. C'est pourquoi des précisions vont être apportées en priorité. La police pourra uniquement avoir accès aux comptes bancaires en cas de poursuites pénales, comme en matière de terrorisme, mais pas à des fins administratives.

Le contrôle sera assuré par la CSSF, la Commission de surveillance du secteur financier. Cela figure très clairement dans le projet de loi. Il ne reste à présent qu'à reformuler plus clairement la disposition controversée sur l'accès aux comptes. Les notifications seront présentées à la Chambre dans les meilleurs délais.