Mercredi matin, le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, et la ministre de la Justice, Sam Tanson, ont présenté la réforme des fichiers de police.

Ces fichiers avaient suscité une certaine agitation il y a 18 mois. Le dossier des fichiers secrets de la police et de la justice, avait été rendu public en 2019, après qu'une personne se soit vu refuser un emploi à la justice à cause de faits antérieurs remontant à sa jeunesse. Les mois suivants, le CSV, notamment, avait fait pression sur les ministres concernés afin qu'ils donnent à ces banques de données une base légale plus claire.

La nouvelle loi va garantir l'équilibre entre un travail efficace de la police et le respect de la protection des données des citoyens. Le "fichier central" est la pièce maîtresse du travail policier. Il doit cependant être plus strictement réglementé et l'accès aux données doit être limité et contrôlé. La nouvelle loi spécifiera plus précisément quel fonctionnaire de police aura accès à quelles données dans les fichiers et pour quel motif. Toutes les recherches devront être motivées. Toute infraction sera sanctionnée pénalement.

L'ancien fichier central sera transféré par étapes dans un nouveau système et ne devrait plus exister dans cinq ans. L'objectif est d'être en conformité en 2023, au plus tard en 2026. Le fichier central sera scindé en une partie active et une partie passive et regroupera toutes les banques de données qu'il y avait jusqu'à présent à la police.

L'accès au fichier passif sera strictement limité et sera subordonné à une autorisation du parquet. Toutes les informations stockées là seront supprimées au bout de 30 ans et tout au plus conservées anonymement ensuite.

Contraventions, avertissements taxés et procès-verbaux ne seront pas stockés dans le fichier central.

Les données d'un mineur fugueur seront supprimées du fichier quand le concerné sera majeur.

La ministre n'a pas encore pu préciser quand la banque de données de la justice, le JUCHA, recevra une nouvelle base légale. Mais ce sera en tout cas cette année, selon Sam Tanson.