Le Luxembourg avait été épinglé par la Cour de justice européenne parce qu'il refuse de verser des allocations aux enfants du conjoint d'un frontalier. Corinne Cahen, la ministre de la Famille, a trouvé un subterfuge.

Le Luxembourg "ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci". Par un arrêt rendu début avril 2020, la Cour de justice de l'Union européenne, avait tapé sur les doigts de l'État luxembourgeois suite à un litige opposant un travailleur frontalier et la Caisse pour l’avenir des enfants (Zukunftskeess). Ce frontalier n'a pas plus touché les allocations familiales pour l'enfant de sa compagne qui vivait pourtant sous leur toit.

La loi en vigueur au Luxembourg n'est pas conforme au droit européen et même discriminante puisqu'elle conduit à une distinction de traitement due au critère de résidence avait souligné la Cour de justice. Alors que l'allocation est versée à tous les enfants d'un travailleur résidant au Luxembourg, quel que soit leur statut au sein du foyer, elle n'est versée qu'aux seuls enfants propres aux travailleurs non-résidents. Les enfants du conjoint ou partenaire d’un travailleur frontalier résidant à l’étranger n’ont pas droit à cette allocation, car ils n’ont ni de lien avec le Luxembourg, ni de lien de filiation avec le travailleur frontalier.

UNE SOLUTION QUI EXCLUT 340 ENFANTS

Huit mois après cet arrêt,  une "solution viable", a été trouvée comme l'a expliqué ce mardi la ministre de la Famille, Corinne Cahen devant la Commission parlementaire de la Famille et de l'Intégration. La solution consiste à ne plus rattacher le droit aux prestations familiales aux enfants mais aux travailleurs. Du coup, les enfants n’ayant aucun lien avec le Luxembourg et sans lien de filiation avec le travailleur frontalier continueront à être exclus de la prestation familiale. Mais l’égalité entre travailleurs résidents et non-résidents reste garantie.

Les députés de la commission et les responsables du ministère de la Famille se sont mis d’accord pour étudier la proposition au sein de leur fraction et d'en reparler dans huit jours, soit le 20 janvier.

La solution trouvée excluerait environ 340 enfants qui profitent actuellement des allocations familiales. Pour ne pas les léser, "le texte soumis aux députés prévoit une phase de transition" et "les allocations seraient allouées jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge majeur ou l’allocation prenne naturellement fin", indique la Chambre des députés.

Actuellement 600 dossiers de demande d'allocations sont en suspens, parce qu’ils ne sont pas éligibles selon les modalités en vigueur et ne peuvent pas être refusés suite à l’arrêt de la Cour de justice. Ce qui "ne signifie pas que ces familles ne toucheraient pas d’allocations familiales à l’étranger, a précisé la présidente du conseil d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants", rapporte la Chambre. La présidente de la Zukunftskees a par ailleurs expliqué que son administration n’a aucun moyen pour effectuer des contrôles dans les différents pays.

La discussion ayant mobilisé beaucoup de temps ce mardi, la proposition de loi du député Marc Spautz (CSV) prévoyant de créer une nouvelle allocation pour les familles nombreuses, a été reportée d'une semaine.