Une proposition de loi servira à réformer et adapter la loi sur le financement des partis.

Le texte concerné, déposé par toutes les fractions au mois de décembre 2019 à la Chambre des députés, a été analysé par la Commission parlementaire compétente. L'avis du Conseil d'Etat a servi de base à ce nouveau texte.

Des problèmes juridiques ont été relevés sur le point concernant la capacité juridique que devaient représenter les partis à l'avenir afin de, par exemple, louer ou acheter des bureaux.

Ce point a finalement été abandonné en raison de la volonté des députés de voter cette proposition de loi avant la fin de l'année. Les partis ne seront donc pas des entités juridiques pour le moment, mais une décision sera prise concernant ce point ultérieurement.

La proposition de loi contient également un élément qui stipule que les dotations des partis devront être adaptées après 12 ans. Les montants forfaitaires destinés aux partis seront donc augmentés et le plafond pour la dotation de l’État passera de 75 à 80 pourcents.