Le contrat entre l'Etat luxembourgeois et RTL Group n'est pas public, même pas pour la Chambre. C'est pour cette raison que le député a saisi la justice.

Le tribunal Administratif a expliqué à Sven Clement (Pirates) qu'il ne pouvait pas se prononcer dans cette affaire. Car le refus de montrer le document au député n'est pas un acte administratif mais bien politique, ce que le député ne veut pas accepter:

"Nous somme d'avis qu'il s'agit d'un acte administratif et que le tribunal administratif aurait dû trancher, et pas seulement sur la forme. C'est la raison pour laquelle nous allons en appel pour avoir une réponse de fond à cette question afin de savoir quelles instances sont à disposition des députés quand le gouvernement ne veut pas travailler avec l'opposition".

Le juge du tribunal administratif a également expliqué qu'il ne pouvait pas s'immiscer dans les relations entre le parlement et le gouvernement, en respectant la séparation des pouvoirs. La justice ne souhaite pas devenir une "arme dans la main du parlement", même si le député est d'avis qu'il s'agit là d'une formulation particulière.

Selon le juge, le représentant du parti des Pirates n'aurait pas utilité tous les moyens mis à sa disposition.

"Des questions parlementaires d'autres députés qui ont demandé à voir ce document, ont été refusées. Une interpellation a eu également lieu sur le même sujet, mais la communication a été refusée. Une motion a également été rejetée. D'autres mesures ont également été prises par d'autres députés, toutes ont été refusées, donc non, je ne suis pas le seul à avoir tout essayé. Tous les outils ont été utilisés, le tribunal administratif a également proposé une commission d'enquête, mais je trouve cela un peu exagéré pour pouvoir consulter un simple document".

Sven Clement souhaite consulter ce document afin de vérifier la présence d'une clause qui stipule qu'une partie bien définie du groupe doit être localisée au Luxembourg. Si cette information est vraie, il serait important de contrôler le respect de cette condition par le groupe RTL ou si l’État luxembourgeois prévoit des sanctions si le groupe médiatique ne respecte pas ses engagements.