Cette fois, le Conseil d'Etat n'a pas émis d'opposition formelle, seulement des observations générales.

Deux séances publiques figurent au calendrier des députés la semaine prochaine.

Le projet de loi le plus important qui doit être voté, est celui sur la nouvelle loi Covid, qui fusionne les deux lois entrées en vigueur après l'état de crise, et qui rend plus strictes et restrictives les règles pour les rassemblements de groupes de plus de 20 personnes.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis vendredi matin et il a déjà été analysé par les députés de la Commission de la Santé en fin d'après-midi. L'avis ne renferme aucune opposition formelle.

Comme l'a déclaré à nos confrères de RTL le rapporteur du projet de loi, Mars Di Bartolomeo, le Conseil d'Etat a suivi l'argumentation du gouvernement et il ne considère désormais plus comme disproportionnées les interventions dans la sphère privée. Les nouvelles restrictions pour les groupes de plus de 20 personnes, sont adaptées à la situation sanitaire actuelle, selon le rapporteur LSAP. La Commission parlementaire se réunira à nouveau mardi pour adopter le rapport.

Le Conseil d'Etat émet des observations générales et insiste sur le fait que l'équilibre entre la protection de la santé publique et les droits fondamentaux individuels, soit garanti, ce serait globalement le cas avec le nouveau texte.

Les membres du Conseil répètent cependant leurs observations en ce qui concerne les réunions d'un plus grand nombre de personnes dans la sphère privée. Comme la police ne pourra pas contrôler ici le respect des mesures restrictives de distanciation et de port du masque, une sanction ne pourra être prononcée que sur base d'un aveu ou d'une dénonciation. Il semble dès lors très improbable qu'on puisse en arriver à des suites pénales en cas d'infractions.

Il n'y a donc pas d'objection majeure du Conseil d'Etat. Le texte pourra être soumis au vote des députés avec de légères adaptations jeudi prochain. Une fois votée, la loi sera en principe en vigueur du 24 juillet au 30 septembre.