L'avocat de la conductrice avait argumenté que le règlement ministériel de François Bausch, sur la base duquel les poursuites avaient été entamées, n'était pas légal.

Au tribunal de Luxembourg, une femme a été condamnée à 800 euros d'amende et à une interdiction de conduire de six mois avec sursis, dans ce qui était au fond une banale affaire de circulation.

La conductrice était poursuivie pour un nouvel excès de vitesse. En mars 2019, elle s'était fait flasher à 126 km/h sur l'autoroute d'Esch, alors que la vitesse y était limitée à 70 km/h. Mais son avocat avait notamment argumenté qu'un règlement ministériel de François Bausch daté de janvier 2019 pour réduire la vitesse à cet endroit, était illégal. La juge ne l'a manifestement pas suivi.