Malgré les protestations de l'opposition, le projet de loi sur la ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, a finalement été adopté mercredi soir par 31 voix pour.

L'opposition a manifesté son mécontentement durant tout le débat, la critique principale étant qu'un vote important comme celui sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, soit organisé pendant l'état de crise. Mais il a aussi été question du fait que l'accord CETA est provisoirement entré en vigueur à 95% depuis 2017 suite à son approbation par le Parlement européen. Depuis, les Parlements nationaux des Etats membres n'ont plus d'influence sur l'essentiel de l'accord. Il nécessite toutefois l’approbation de ces Parlements nationaux pour la partie concernant la protection des investissements et l’arbitrage. Ces parties étant intégrées dans l'accord, c'est le texte complet du CETA qui était soumis au vote de la Chambre des Députés.

La partie en question porte sur la manière selon laquelle les conflits juridiques seront réglés à l'avenir. En effet, le CETA prévoit que le système juridictionnel des investissements n'est plus un tribunal privé. Jusqu'à présent, c'étaient des tribunaux arbitraux qui tranchaient, comme l'explique la députée CSV Viviane Reding: „Nous avons jusqu'à présent dans nos accords commerciaux une justice qui n'est pas une justice. (C'est) une justice privée, où les différentes parties nomment des experts pour être arbitres et aider ensuite leurs clients. Evidemment à l'avantage de ces grosses entreprises.“

Ces tribunaux arbitraux seront remplacés par des juges professionnels, payés par les Etats et indépendants. Un progrès qui n'en est pas un pour le député des Lénk, David Wagner: „L'ICS (Investment Court System) est un progrès par rapport au ISDS (Investor-State Dispute Settlement), mais une régression par rapport à l'état de droit. Et une détérioration de l'état de droit est à présent interprétée comme un progrès. Je n'y comprends rien.

Mais c'est surtout le fait que cet accord controversé soit soumis aux votes des députés en plein état de crise, qui a suscité les critiques. Avant tout parce qu'avec le confinement, des organisations de la société civile n'ont pas eu pleinement la possibilité d'exprimer leur désaccord par des manifestations. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les députés du Parti pirate ont voté non.

Le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, a défendu l'accord. Il pense que si le CETA est considéré aussi négativement, c'est parce qu'il y a un an, il a été mis dans le même sac que le TTIP, l'accord commercial avec les Etats-Unis.

„Je ne dis pas ici que les gens n'ont pas compris le CETA, mais je vous dis que ce que les Américains ont attendu de nous à l'époque avec ce TTIP, c'était qu'avec cela, ils pourraient briser toutes nos normes, nos standards. Et le CETA a eu le malheur d'être mis dans le même sac.

Le projet de loi sur la ratification de l'accord a finalement été voté avec les voix de la majorité gouvernementale. Huit députés ont voté contre et le CSV, qui est favorable à l'accord sur le fond, n'a pas participé au vote pour protester contre le moment choisi pour ce débat et ce vote.