"La Cour de cassation annule deux jugements d'avril et octobre 2014 de la Cour d'appel".

Les affaires doivent être renvoyées devant la justice dans une autre configuration, c'est ce que l'on apprend dans le jugement de la Cour de cassation dans des dossiers de tromperies et de faillites.

Une personne avait été condamnée en première instance par le tribunal de Luxembourg-Ville à une peine de prison avec sursis et une amende. La Cour d'appel avait retiré le sursis du condamné en deuxième instance.

Une violation d'un article de la loi de mars 1980 concernant l'organisation judiciaire a été constatée en juin dernier par un représentant du ministère Public. Cet article prévoit que les juges membres de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant précédemment décidé d'une mise en liberté n'ont pas le droit d'être présents dans les jugements suivants concernant la même affaire.

Les juges de la Cour de cassation retiennent dans leur jugement que les pièces rapportées témoignent de la présence du juge concerné dans les deux jugements de la Cour d'appel en 2014. Ces deux jugements doivent être annulés car il était également présent lors du jugement de la Chambre du conseil de la Cour d'appel en 2011, ce qui représente donc une violation de la loi de mars 1980 sur l'organisation judiciaire qui prévoit la nullité des décisions prises en présence du même juge.