Les procédures en matière civile et commerciale seront simplifiées, ce qui rendra l'accès à la Justice plus aisé.

Tel est l'objectif du projet de loi présenté mercredi par la ministre de la Justice, Sam Tanson, aux députés de la Commission parlementaire. Le taux de compétence des juges de paix sera doublé pour atteindre 20.000 euros. Cette mesure permettra de dégager les Tribunaux d'arrondissement d'un grand nombre d'affaires. Dans son avis, le Conseil d'Etat avait même proposé une limite de 50.000 euros, mais cette proposition n'a pas été retenue dans le projet de loi.

Dans les cas où le litige ne dépasse pas la somme de 100.000 euros et concerne seulement deux personnes, une procédure de "mise en état simplifiée" sera introduite.

Enfin, la procédure d’appel des jugements des juges de paix sera simplifiée en soumettant tous les dossiers d’appel à la procédure orale devant le Tribunal d’arrondissement. Jusqu'à présent, cette procédure était écrite.

Les députés ont globalement salué les objectifs du projet de loi, mais ils ont aussi demandé des statistiques sur le nombre de personnes qui plaident leur cause sans avocat. Ils se sont également interrogés sur l'état d'avancement de la réforme de l'assistance judiciaire.