Le Tribunal de Diekirch avait saisi la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle sur le sujet.

La Cour constitutionnelle a consolidé les droits successoraux des enfants nés hors mariage. La Cour a en effet fixé dans un arrêt qu'un article du Code civil n'était pas conforme à l'article10bis, paragraphe 1 de la Constitution, parce que cet article du Code civil ne prévoit pas d'action en retranchement pour un enfant né après le mariage de son auteur avec un tiers. Une action en retranchement doit protéger l'enfant "d’un époux défunt, non issu des œuvres de celui-ci et de son conjoint survivant", comme précisé dans l'arrêt.

Le Tribunal de Diekirch avait saisi la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle sur le sujet.

Dans ce cas précis, un couple s'était marié en 1975. Deux filles étaient nées de ce mariage. En 1987, un fils était né d'une relation extra-conjugale du mari. En 1997, le couple avait établi un contrat de mariage "prévoyant un régime de communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant", peut-on lire dans l'arrêt. Après le décès du mari, le fils né d'une relation extra-conjugale, avait intenté une action en justice contre l'épouse et les deux filles de son père, car il considérait qu'un enfant dit "naturel" bénéficiait des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime, et que le contrat de mariage du couple ne pouvait comporter l’attribution de toute la communauté au conjoint survivant. L'épouse et les deux filles du défunt avaient en revanche plaidé que l'article 1527, alinéa 2 du Code civil n'était pas applicable, parce que le fils naturel était né après le mariage du couple.

La Cour constitutionnelle a d'abord reformulé la question préjudicielle du Tribunal de Diekirch, en insistant sur la différence entre l'enfant naturel né avant le mariage de son auteur avec un tiers et l'enfant naturel né après le mariage de son auteur avec un tiers. Il est possible de soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, mais la différence doit notamment être rationnellement fondée. Il ressort de l'article 757 du Code civil que l'enfant naturel a les mêmes droits successoraux que l'enfant légitime, qu'il soit né avant ou après le mariage de son auteur avec un tiers. Il n'y a donc aucune raison pour que l'enfant né après le mariage de son auteur avec un tiers, se voie refuser cette action en retranchement; la différence n'étant pas rationnellement justifiée.

La Cour conclut que l'article 1527, alinéa 2 du Code civil n'est pas conforme à l'article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution.