La Cour de justice de l'Union européenne vient de donner tort à l'État luxembourgeois, opposé à un étudiant, fils de frontalier.

C'est un petit coup dur que vient de subir le Luxembourg avec la publication d'un avis de la Cour de justice de l'UE.

La juridiction européenne avait été saisie par le tribunal de Luxembourg, qui doit décider si la plainte d'un étudiant français, fils de frontalier, a un motif valable.

DE QUOI S'AGIT-IL?

En septembre 2014, Nicolas, un étudiant français, avait fait une demande d'aide financière au Luxembourg pour financer un semestre d'étude à Strasbourg. Une demande motivée par le fait que son père était alors travailleur frontalier et avait cotisé pendant 17 ans au Luxembourg entre 1991 et 2014.

Seule ombre au tableau, une interruption de cotisation entre 2008 et 2012. Suffisant pour que le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche refuse sa demande en novembre 2014, au motif que le père de Nicolas n'avait pas cotisé pendant cinq ans durant les sept années précédant la demande.

LA COUR DONNE TORT AU LUXEMBOURG

Saisie par le tribunal de Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne devait trancher si cette règle des cinq années de cotisation, qui a pour but d'augmenter la part des résidents titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, n'allait pas trop loin pour réaliser l'objectif luxembourgeois.

De l'avis même de la Cour, publié ce mercredi 10 juillet, cet objectif d'augmenter le taux de diplômés chez les résidents est "susceptible de jouer davantage au détriment des ressortissants d'autres États membres" car les non-résidents ne sont généralement pas Luxembourgeois. Cette distinction d'objectif est donc "une discrimination indirecte fondée sur la nationalité".

Or la Cour pose comme condition d'une discrimination indirecte qu'elle soit "objectivement justifiée" pour réaliser le but souhaité et ne doit pas aller "au-delà de ce qui est nécessaire". Elle estime que la volonté du Luxembourg d'augmenter son taux de diplômés résidents peut justifier un tel écart mais que le moyen utilisé (la règle des cinq ans de cotisation durant les sept années précédentes pour les demandeurs non-résidents) va trop loin.

Dans le cas de Nicolas et de son père, la règle empêche d'"apprécier de manière complète l'importance des liens de ce travailleur frontalier avec le marché du travail luxembourgeois", lui qui a cotisé pendant 17 années.

Ainsi, exiger d'un étudiant étranger qu'un de ses parents frontaliers ait travaillé cinq années sur les sept précédant la demande d'une aide financière pour ses études "comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime" du Luxembourg. Un avis dont le Tribunal de Luxembourg devra obligatoirement tenir compte au moment de rendre son jugement concernant la demande d'aide de l'étudiant frontalier.

Edit: Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé ce mercredi midi prendre note de l'arrêt de la Cour. Le ministère "soumettra à brève échéance un avant-projet de loi" en ce sens pour rendre la législation luxembourgeoise compatible avec l'arrêt de la Cour de justice grâce à des "critères d'éligibilité supplémentaires critères d’éligibilité supplémentaires permettant de concevoir de manière plus étendue l’existence d’un éventuel lien de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg".