Jusqu'ici Luxembourg n'a pas de cadre légal en la matière. La Commission de l'Environnement s'est penchée sur la question.

C'est pour offrir une meilleure sécurité juridique aux résidents du Grand-Duché en cas d'un accident à l’intérieur d’une centrale nucléaire ou lors du transport de matières nucléaires que le projet de loi 7221 a été pensé.

Le but est de mettre en évidence les risques financiers réels du nucléaire et d'introduire un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire afin d’augmenter la possibilité d’action légale et de mieux protéger juridiquement les citoyens luxembourgeois en cas d'accident nucléaire, a rappelé la ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg aux députés réunis en commission.

Si l'applicabilité juridique du texte a été remise en question, notamment que  l’Etat luxembourgeois puisse poursuivre en justice un autre Etat en cas d'accident nucléaire, la ministre s'est montrée rassurante en indiquant une étude juridique préparatoire tout en soulignant que la majorité des exploitants d’une centrale nucléaire sont des entreprises privées.

Les députés ont constaté que le texte législatif serait une opportunité d’introduire la notion de "recours collectif" dans la jurisprudence luxembourgeoise. L’introduction d’une telle notion dans le projet de loi permettrait à un nombre important de victimes de se regrouper et de poursuivre en justice le même exploitant en cas d’accident nucléaire.