Des réparations sont prévues par la loi quand un acquittement est prononcé après une détention préventive.

En 10 ans, 115 personnes ont été indemnisées suite à leur détention préventive inopérante. C'est ce que le ministre de la Justice, Félix Braz a mis en évidence en répondant à la question parlementaire du député Dan Biancalana.

En effet, la loi du 30 décembre 1981 prévoit que, sous certaines conditions, un droit à la réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté préventivement pendant plus de trois jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par sa propre faute.

C'est le cas quand une personne a été acquittée, a bénéficié d'un non-lieu ou d'une prescription. Une indemnité pour préjudice moral allant de 50 à 400 euros par jour d'emprisonnement est allouée en fonction "de la situation familiale du demandeur au moment de la détention, de son état de santé physique et psychique, des conditions de détention et de l'existence ou non de publicité ayant entouré la détention".

Les chiffres présentés par le ministère de la Justice montrent des durées de détentions très variables, allant de quelques jours jusqu'à plus de quatre ans. Une personne ayant été détenue abusivement 1.463 jours a ainsi obtenu un indemnité 585.200 euros en mars 2016. Deux autres cas de plus de 1.000 jours de détention et plus de 500.000 euros d'indemnité sont à signaler.

En tout, ce sont près de 30.000 jours de détention préventive inopérante qui ont été indemnisés ce qui représente plus de 3,2 millions d'euros.

L'analyse des chiffres ne permet pas de détecter une tendance ou une éventuelle amélioration du nombre de cas de détention préventive inopérante. Les derniers cas signalés remontent à il y a un an: 140 jours et 14 jours avec chacun 100 euros par jour.