Deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) vont être expérimentées à partir d'octobre dans plusieurs villes de France dont Reims.

Outre Reims, ces nouvelles AFD "vont être expérimentées à partir du 19 octobre prochain" à Créteil, Foix, Lille, Marseille et Rennes, explique le procureur de cette dernière.

La première AFD vise "l'occupation illicite d'une partie commune d’immeuble collectif". Elle cible "des personnes qui, à plusieurs (au moins deux donc), occupent les espaces communs (le plus souvent les halls) ou le toit des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sureté (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage …)", explique le procureur.

Son montant est fixé à "200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros", selon les délais dans lesquels le contrevenant la verse, "comme pour l'AFD pour usage de stupéfiants".

La seconde vise "l'installation illicite sur le terrain d'autrui". Elle vise le fait de "s'installer à plusieurs (au moins deux donc) en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation".

Le montant de cette AFD est de "500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros", selon le délai dans lequel elle est payée.

"Au terme d’une période d’expérimentation, le dispositif sera généralisé au niveau national comme cela avait été le cas pour les autres AFD", indique le magistrat.

"La procédure d'AFD, comme toute procédure délictuelle, emporte également une inscription au casier judiciaire du contrevenant", souligne le procureur.

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé en mai dernier la création d'une nouvelle amende dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue pour les guetteurs ou les squatteurs de halls d'immeuble.

Ce nouvel outil avait été voté en mars 2019 en même temps que l'amende pour consommation de cannabis de 200 euros mais n'était pas encore entré en vigueur.

En dehors de l'usage de stupéfiants, dont l'AFD est entrée en vigueur en juin 2020, il existe trois autres AFD depuis novembre 2018 qui portent sur la circulation routière: défaut d’assurance, conduite sans permis, conduite avec un permis inapproprié.

Les procédures simplifiées, constatées par les policiers et gendarmes sur le terrain, sont "transmises de manière dématérialisées au Centre National de Traitement de Rennes dont le procureur de Rennes assure la tutelle judiciaire (compétence nationale)", rappelle M. Astruc.