Commission de la justice

Nombreuses interrogations sur le délit de "mise en danger délibérée d'autrui"

Luxembourg

Les députés de la Commission de la Justice ont examiné le projet de loi 7204 qui devrait introduire en droit pénal le délit de mise en danger délibérée d’autrui.

Ce projet de loi vise le fait d'exposer sciemment quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessures. Ce délit devrait être plus lourdement sanctionné. Sont particulièrement visés ici les auteurs à répétition d'infractions aux règles de la circulation routière, qui bénéficient souvent de sursis.

Ce projet de loi suscite de nombreuses réserves. Et elles n'émanent pas seulement de l'opposition, mais aussi du Conseil d'Etat et des autorités judiciaires.

INFRACTION NOUVELLE
C'est une infraction nouvelle au Luxembourg, mais qui existe ailleurs, notamment en France, où son introduction avait toutefois aussi suscité de sérieuses controverses ... "parce qu'on veut sanctionner pénalement un comportement, qui n'a finalement eu aucune conséquence", mais qui aurait pu en avoir, poursuit le ministre de la Justice, Felix Braz, qui donne l'exemple d'un automobiliste qui traverse en plein jour à une vitesse excessive un village et longe une école.

Aujourd'hui, il risque éventuellement d'être reconnu coupable d'un délit de grande vitesse et de se faire retirer son permis, ce que prévoit le code de la route, mais pas plus.

Felix Braz ne veut plus tolérer de tels comportements. Il n'y a pas que la circulation routière qui est visée : la nouvelle législation ne se limiterait pas à ce domaine.

Le projet de loi 7204 a aussi pour objectif de durcir la peine d’emprisonnement prévue en cas de coups et blessures involontaires. Elle passerait de 8 jours à 12 mois actuellement, à de 1 mois à 1 an. 

OPPOSITION SCEPTIQUE
Ce texte laisse l'opposition sceptique. Pour les Pirates, il va beaucoup trop loin. Le député Marc Goergen : "Nous avons un problème de principe, parce que se poserait le problème de la charge de la preuve." Au final, ce serait parole contre parole. Les Pirates ne soutiendront donc pas le projet.

Pour le CSV, le texte manque de clarté. Le député Gilles Roth parle d'un texte qui n'est pas mûr pour aller en séance plénière. Le CSV n'est pas d'accord sur l’augmentation de la peine d’emprisonnement prévue en cas de coups et blessures involontaires.

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